Conditions générales de vente — PIXICADO
Document de travail non publié — dernière révision : 14 novembre 2026. Ce texte est préparé pour la vente en ligne à des consommateurs.
1. Identification du vendeur
Le site www.pixicado.com est exploité sous le nom commercial PIXICADO par MB, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 109 649 293 et le numéro SIRET 109 649 293 00015.
Adresse du siège déclarée dans les annuaires d'entreprises : 56100 Lorient, France
E-mail de contact : ICEDGOmeridian@gmail.com.
Formulaire de contact : Contacter PIXICADO.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes de produits matériels passées par les consommateurs sur www.pixicado.com. Le client peut consulter les CGV avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des vêtements, accessoires et articles de décoration sont indiquées sur les fiches produits : descriptif, dimensions ou tailles, coloris, contenu, prix et variantes. Le client doit en prendre connaissance avant l'achat. Les images de présentation ou mises en situation sont illustratives ; les caractéristiques contractuelles sont celles annoncées sur la fiche de l'article. En cas d'indisponibilité après la commande, PIXICADO informe le client et lui propose un remboursement des sommes perçues ou une autre solution avec son accord. La responsabilité de l'exécution de la commande demeure celle de PIXICADO, y compris en cas de recours à un fournisseur ou à un transporteur tiers.
4. Prix, fiscalité et paiement
Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables au consommateur selon le régime fiscal du vendeur. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la confirmation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord exprès du client. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le paiement est réalisé par l'un des moyens effectivement proposés au paiement sécurisé de la boutique.
5. Passation et confirmation de commande
Le client sélectionne les articles et variantes, les ajoute au panier, vérifie et peut corriger les informations saisies, notamment les quantités, l'adresse de livraison et le montant total. Avant de finaliser l'achat, le client prend connaissance des CGV et valide la commande impliquant une obligation de paiement. Une confirmation récapitulative est adressée à l'adresse électronique communiquée. PIXICADO peut contacter le client lorsqu'une information indispensable à l'exécution de la commande manque, dans le respect de la loi.
6. Livraison : destinations, tarifs et délais
Les zones desservies et méthodes de livraison réellement proposées sont indiquées au moment du paiement. Pour les livraisons standard en France, les tarifs affichés sur la page « Livraison et frais de port » de la boutique sont : 4,99 € en dessous de 50 € d'achat et livraison standard offerte à partir de 50 € d'achat. Une livraison express peut être proposée au tarif de 10,99 €, sans bénéfice de la gratuité liée au seuil de 50 €. Le récapitulatif du paiement fait foi pour le mode de livraison choisi et son coût. Voir Livraison et frais de port.
La date ou le délai de livraison doit être annoncé clairement avant la conclusion du contrat. À défaut d'accord sur une date ou un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation. En cas de dépassement du délai annoncé, le client bénéficie des droits légaux de mise en demeure, de résolution de la vente et de remboursement. PIXICADO supporte les risques de perte ou de détérioration pendant le transport jusqu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, sauf cas prévus par la loi.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose, sauf exception légale, de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions légales.
Le client peut notifier sa volonté non équivoque de se rétracter en écrivant à ICEDGOmeridian@gmail.com, depuis le formulaire de contact ou, lorsque sa fonctionnalité est opérationnelle, au moyen de la page de rétractation en ligne. Il peut utiliser le modèle figurant à l'article 13. La fonctionnalité de rétractation électronique doit permettre un envoi gratuit, simple et accessible, avec accusé de réception sur support durable.
Après notification, le client renvoie le produit dans un délai de 14 jours à l'adresse de retour communiquée par PIXICADO. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration claire ne vaut pas rétractation. Le client peut examiner le produit comme en magasin ; il répond seulement de la dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Les frais directs de retour pour simple changement d'avis sont à la charge du client, sauf accord plus favorable ou disposition légale contraire.
Les exceptions légales de l'article L.221-28 du Code de la consommation peuvent notamment concerner des articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une taille ou un coloris standard sélectionné parmi les variantes du catalogue n'exclut pas, à lui seul, ce droit.
8. Remboursements
En cas de rétractation exercée valablement, PIXICADO rembourse les sommes versées pour les biens concernés ainsi que, le cas échéant, les frais initiaux de livraison dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, mais peut être différé jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la remise d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client et sans frais supplémentaires.
En cas de bien non conforme, défectueux ou d'erreur imputable au vendeur, les droits légaux du client et la prise en charge des frais correspondants s'appliquent. Voir Retours et remboursements.
9. Garanties légales et service après-vente
Information sur la garantie légale de conformité et les vices cachés — article D.211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, il lui suffit en principe d'établir l'existence du défaut, sans prouver à quel moment ce défaut est apparu, sous réserve des dispositions légales applicables.
La garantie permet d'obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du bien, en principe dans un délai de trente jours après la demande et sans inconvénient majeur. La réparation prolonge de six mois la garantie initiale. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, un nouveau délai légal de deux ans s'applique au bien remplacé.
Dans les cas prévus par la loi, notamment si la réparation ou le remplacement est refusé, trop tardif, impossible ou insuffisant, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien. Il peut y avoir résolution immédiate en cas de défaut suffisamment grave. Une non-conformité mineure ne permet pas la résolution. Toute immobilisation pour mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qu'il peut invoquer dans les deux ans suivant la découverte du vice. Selon les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement contre restitution du bien.
Le texte réglementaire intégral de l'encadré obligatoire figure dans l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est annoncée dans les présentes CGV, sauf si elle est expressément indiquée dans une offre produit. Les réclamations sont adressées au service client à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
10. Réserve de propriété et responsabilité
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques prévu par les règles de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux ni n'exonère PIXICADO de ses obligations contractuelles, notamment en matière de conformité, de livraison ou de remboursement.
12. Données personnelles et propriété intellectuelle
Le traitement des données nécessaires aux commandes, à leur livraison, au service client et aux obligations légales est décrit dans la politique de confidentialité du site. Les contenus propres à PIXICADO sont protégés dans la mesure prévue par les lois applicables. Les marques, œuvres et visuels de tiers restent la propriété de leurs titulaires. La commercialisation de produits utilisant des éléments protégés doit respecter les autorisations et droits des ayants droit ; aucun partenariat officiel n'est revendiqué en l'absence d'une autorisation expresse.